Bois de concession

DISPOSITION SPECIALES
Attribution de bois de concession
en application des articles 19 et 20 du règlement bourgeoisial

ATTRIBUTION
La Bourgeoisie d’Orsières est favorable de fournir du bois de concession sous forme de participation financière en fonction du bois utilisé pour la construction.

AYANTS DROIT
Les propriétaires bourgeois et les ménages bourgeois, domiciliés dans la commune d’Orsières.

CONDITIONS

Affectation
Pour la construction et l’entretien de la résidence principale et secondaire et du bâtiment à usage ou caractère agricole du requérant, sis sur la commune d’Orsières.

Modalités
La demande financière doit être présentée au conseil bourgeoisial avant le début des travaux , au moyen du formulaire ad hoc.
Le décompte final doit être transmis au plus tard une année après l’exécution du travail, au moyen du formulaire ad hoc.

Quantité
Le volume concédé correspondra au bois appliqué, au maximum 30 m³, par logement et ceci pour un laps de temps de 10 ans. Le bois utilisé doit être attesté de provenance locale (triage forestier Orsières, Liddes et Bourg-St-Pierre). Pour les PPE, la répartition se fera au prorata selon les millièmes de la PPE.

Contrôle
Le contrôle d’application des bois s’effectuera par un membre de la commission bourgeoisiale, accompagné d’un forestier.

Tarif
Fr. 200.- le m³ dès 2024 (la date de décision de l’Assemblée bourgeoisiale marque le début des mesures).

Pour toute situation se rattachant au bois de concession et ne figurant pas dans le présent règlement, la commission bourgeoisiale statuera cas par cas.
Ces dispositions ont été adoptées par le conseil communal le 24 janvier 2024 et approuvées par l’assemblée bourgeoisiale le 19 juin 2024.