Permis C

Permis C

Arrivée de l’Union Européenne ou Prolongation

Le permis C est une autorisation d’établissement valable 5 ans. Il est délivré aux personnes ayant obtenu un permis B durant 5 ans.

Documents demandés :

• Demande individuelle d’un titre de séjour 
• Copie de la carte d’identité ou du passeport valable
• Contrat de bail ou attestation de logement
• Certificat d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
• Certificat d’assurance-maladie suisse
• Extrait de l’office des poursuites de l’ancien domicile (si poursuites)
• Attestation de l’aide sociale auprès de sas-attestation@admin.vs.ch, en mentionnant votre nom, prénom, date de naissance et adresse (si aide sociale)
• Casier judiciaire suisse (si condamnation)

Veuillez s’il vous plaît prendre contact avec le Bureau des étrangers, car des documents supplémentaires peuvent être réclamés selon les différentes situations.

Transformation du permis UE – Permis B en C

Documents demandés :

• Demande individuelle d’un titre de séjour
• Permis de séjour original
• Copie de la carte d’identité ou du passeport valable
• Contrat de travail signé (durée indéterminée ou plus d’1 an)
• Feuilles de salaire des 6 derniers mois
• Copie du décompte détaillé du chômage depuis l’obtention du permis B jusqu’à ce jour
• Certificat de travail indiquant la durée précise de l’activité auprès des différentes entreprises depuis l’obtention du permis B
• Extrait de l’office des poursuites (si poursuites)
• Casier judiciaire suisse (si condamnation)
• Attestation de l’aide sociale auprès de sas-attestation@admin.vs.ch, en mentionnant votre nom, prénom, date de naissance et adresse (si aide sociale)
• Si le permis est obtenu par regroupement familial ou par mariage : déclaration de ménage commun et attestation de prise en charge financière