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Accueil   >  Guichet virtuel  >  Commerces et sociétés  >  Autorisations d'exploiter
Autorisation d'exploiter
  • Délivrée par le conseil communal
  • Délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation (gestion)
  • Personnelle et incessible
  • Délivrée, si les conditions liées à la personne et celles liées aux locaux et emplacements sont satisfaites
Conditions liées à la personne
  • Attestation de bonnes moeurs
  • Réussite à l'examen obligatoire des connaissances élémentaires ou
  • Justification d'une formation ou expérience professionnelle reconnue
Champs d'application
Toute offre à titre commercial d'hébergement et de restauration
  • Cafés - Restaurants
  • Bed and Breakfast
  • Service traiteur
  • Caveaux / carnotzets
  • Kiosques au bord des routes proposant la consommation sur place
  • Cabanes de montagne
  • Campings
  • Toutes les activités qui étaient soumises à patente ou autorisation
Fichiers
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (Voir)
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